Document parlementaire 47K0796

PROPOSITION DE LOI modifiant le cadre du greffe du tribunal de commerce de Huy

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/1989
Documents principaux 00/000-K0796/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0796001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 18/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/1989
Date de distribution 22/05/1989
Date d'envoi 01/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfred, Léonard PSC (AUTEUR) 
Commentaire HUY - TRIBUNAL DE COMMERCE - CADRE GREFFE
Date de fin 22/11/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [42 Kb] 14/11/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1242/5-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1242001 (682 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 04/07/1990   EN REUNION
05/07/1990   EN DISCUSSION
10/07/1990   EN DISCUSSION
10/10/1990   EN DISCUSSION
22/10/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0796002   14/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1990   EN REUNION
22/11/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | JURIDICTION COMMERCIALE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE