Document parlementaire 47K0786

PROPOSITION DE LOI supprimant la déduction forfaitaire au titre de charges professionnelles pour ce qui concerne les profits obtenus du chef ou à l'occasion de l'exercice d'un mandat parlementaire

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/1989
Vote Chambre 21/12/1989
Documents principaux 00/000-K0786/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0786001   214 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/1989
Date de distribution 10/05/1989
Date d'envoi 25/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS-INDEMNITES PARLEMENTAIRES-CHARGES PROFESSIONNELLES
Date de fin 21/12/1989
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [1335 Kb] 01/12/1989 RAPPORT
Date de distribution 04/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Denys PVV (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Denys, André PVV
Calendrier 29/06/1989   EN REUNION
21/11/1989   REJETE
Rapport   47K0786002   01/12/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/12/1989   EN REUNION
21/12/1989   REJETE
Descripteur Eurovoc principal INDEMNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | INDEMNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL