Document parlementaire 47K0780

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre II de la Constitution, par l'insertion d'un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/1989
Documents principaux 10/024B-K0780/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0780001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 02/05/1989
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 16/05/1989
Date d'envoi 02/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 21/11/1989   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES