Document parlementaire 47K0773

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en matière d'intro- duction, d'instruction et jugement des demandes et d'introduction des causes en degré d'appel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/1989
Documents principaux 00/000-K0773/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0773001   3876 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 27/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1989
Date de distribution 03/05/1989
Date d'envoi 11/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION JUGEMENT DEMANDES EN DEGRE D'APPEL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE