Document parlementaire 47K0737

PROJET DE LOI modifiant l'annexe au Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/1986
Documents principaux 00/000-K0489/001-1991/1992-1
00/000-K0737/001-1988/1989-0
00/000-K0484/001-1985/1986-0
Document Chambre   48K0489001   597 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/05/1992
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 05/06/1992
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION ANNEXE AU CODE JUDICIAIRE
Sous-documents
002  [3524 Kb] 29/05/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 05/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFerdinand, Ghesquière CVP (AUTEUR) 
 
003  [1229 Kb] 08/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
Document Chambre   47K0737001   34 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/03/1989
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 21/03/1989
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION ANNEXE AU CODE JUDICIAIRE
Sous-documents
002  [88 Kb] 16/03/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErik, Derycke SP (SIGNATAIRE) 
 
003  [89 Kb] 20/03/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Mahieu PVV (AUTEUR) 
 
004 21/03/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
005 22/03/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 04/04/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Antoine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
006  [122 Kb] 18/04/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 25/04/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementCyriel, Marchand CVP (AUTEUR) 
 
007  [318 Kb] 02/05/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 10/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementLéon, Walry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
Document Chambre   46K0484001
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 46  -  Session : 1985/1986-0
Date de dépôt 02/06/1986
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 01/07/1986
Date d'envoi 03/06/1986
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION JUDICIAIRE
Sous-documents
002 16/07/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 24/07/1986
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
003 29/07/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 30/10/1986
Auteur(s) Pas un député actuellementFerdinand, Ghesquière CVP (AUTEUR) 
 
004 23/09/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 07/10/1986
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Van Renterghem PVV (AUTEUR) 
 
005 13/10/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 16/10/1986
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Chevalier SP (AUTEUR) 
 
006 21/10/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 24/10/1986
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Galle SP (AUTEUR) 
 
007 29/10/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 04/11/1986
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Baptiste, Delhaye PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
008 04/11/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 06/11/1986
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
009 12/11/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 18/11/1986
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Belmans VU (AUTEUR) 
 
010 13/11/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 18/11/1986
Auteur(s) Pas un député actuellementFerdinand, Ghesquière CVP (AUTEUR) 
 
011 20/01/1987 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/1987
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieven, Lenaerts CVP (AUTEUR) 
 
012 02/04/1987 AMENDEMENT
Date de distribution 08/04/1987
Auteur(s) Pas un député actuellementNorbert, De Batselier SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreddy, Willockx SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bourgeois, André CVP
Calendrier 29/10/1986   EN REUNION
20/10/1988   EN DISCUSSION
22/03/1989   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | COMPETENCE TERRITORIALE | JURIDICTION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE