Document parlementaire 47K0729

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 août 1988 portant modifi- cation de la loi provinciale, de la loi communale, de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale, de la loi électorale communale et du Code électoral

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/1989
Documents principaux 00/000-K0729/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0729001   576 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 10/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/1989
Date de distribution 15/03/1989
Date d'envoi 20/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL - ELECTION CPAS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bosmans, Félicien CVP
Calendrier 07/06/1989   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION LOCALE | AIDE SOCIALE | PROVINCE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE | COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL | CPAS
Mots-clés libres LOI PROVINCIALE