Document parlementaire 47K0709

PROPOSITION DE LOI qui apporte des modifications, quant aux sanctions pénales et civiles, à la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/1989
Documents principaux 00/000-K0709/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0709001   1224 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 24/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/1989
Date de distribution 28/02/1989
Date d'envoi 09/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'AUTEUR - SANCTIONS PENALES ET CIVILES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc CONTREFACON | DROIT D'AUTEUR | SANCTION PENALE