Document parlementaire 47K0705

PROPOSITION DE LOI ramenant le taux du précompte mobilier à 10%

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/1989
Vote Chambre 25/05/1989
Documents principaux 00/000-K0705/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0705001   249 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 23/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1989
Date de distribution 27/02/1989
Date d'envoi 02/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Verberckmoes PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Denys PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire PRECOMPTE MOBILIER - DIMINUTION A 10%
Date de fin 25/05/1989
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [1607 Kb] 18/05/1989 RAPPORT
Date de distribution 19/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Denys PVV (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Denys, André PVV
Calendrier 25/04/1989   EN REUNION
09/05/1989   EN DISCUSSION
09/05/1989   REJETE
Rapport   47K0705002   18/05/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/05/1989   EN REUNION
25/05/1989   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX
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