Document parlementaire 47K0704

PROJET DE LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation ju- diciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du per- sonnel des cours et tribunaux du travail, en vue d'assurer le respect des garanties reconnues par la loi aux personnes de langue allemande.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/1987
Documents principaux 00/000-K0704/001-1988/1989-0
00/000-K0936/001-1986/1987-0
Document Chambre   47K0704001   67 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 28/02/1989
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 28/02/1989
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire TRIBUNAUX TRAVAIL - LANGUE ALLEMANDE
Date de fin 08/06/1989
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [73 Kb] 28/02/1989 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Mottard PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. N° 686/2 - ZIE STUK NR. 686/2
 
Document Chambre   46K0936001
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 18/06/1987
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/06/1987
Date d'envoi 18/06/1987
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION JUDICIAIRE.- TRIBUNAUX DE TRAVAIL
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0686001
Date de caducité 08/11/1987
Relevé de caducité 20/06/1988
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Eerdekens, Claude PS
Calendrier 28/10/1987   EN REUNION
22/02/1989   EN DISCUSSION
22/02/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0704002   28/02/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/06/1989   EN DISCUSSION
08/06/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE