Document parlementaire 47K0698

PROPOSITION DE LOI complétant la loi communale et organisant des conseils de district

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/1989
Documents principaux 00/000-K0698/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0698001   156 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1989
Date de distribution 23/02/1989
Date d'envoi 02/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS DE DISTRICT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT