Document parlementaire 47K0690

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne la cour du travail de Gand.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/1989
Documents principaux 00/000-K0690/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0690001   225 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 06/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/1989
Date de distribution 08/02/1989
Date d'envoi 23/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire COUR DU TRAVAIL GAND - NOMBRE CONSEILLERS
Date de fin 22/11/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [49 Kb] 13/11/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1244/5-89/90
 
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  47K0185001 (217 Kb)
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  47K1244001 (502 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 22/03/1989   EN REUNION
13/04/1989   EN DISCUSSION
10/05/1989   EN DISCUSSION
22/06/1989   EN DISCUSSION
04/07/1990   EN DISCUSSION
05/07/1990   EN DISCUSSION
10/07/1990   EN DISCUSSION
10/10/1990   EN DISCUSSION
22/10/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0690002   13/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1990   EN REUNION
22/11/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL