Document parlementaire 47K0688

PROPOSITION DE LOI subordonnant l'octroi d'allocations familiales à la fréquentation effective par l'enfant d'un établissement d'enseignement, d'un centre de formation ou du lieu d'appren- tissage.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/1989
Vote Chambre 16/05/1991
Documents principaux 00/000-K0688/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0688001   270 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 03/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/1989
Date de distribution 06/02/1989
Date d'envoi 23/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - PRESENCE ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Date de fin 16/05/1991
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [695 Kb] 03/05/1991 RAPPORT
Date de distribution 07/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Neven PRL (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1085001 (208 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Neven, Marcel PRL
Calendrier 24/04/1991   EN REUNION
24/04/1991   REJETE
Rapport   47K0688002   03/05/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/05/1991   EN REUNION
16/05/1991   REJETE
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | FREQUENTATION SCOLAIRE | PRESTATION FAMILIALE