Document parlementaire 47K0687

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 441 du Code d'instruc- tion criminelle et 1088 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/1989
Documents principaux 00/000-K0687/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0687001   218 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 03/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/1989
Date de distribution 06/02/1989
Date d'envoi 23/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION - ARRETS COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN BELGIQUE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE