Document parlementaire 47K0683

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 62 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/1989
Documents principaux 00/000-K0683/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0683001   269 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 26/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/1989
Date de distribution 30/01/1989
Date d'envoi 23/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire JURIDICTIONS 1ERE ET 2EME CLASSE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE