Document parlementaire 47K0680

PROPOSITION DE LOI modifiant le cadre du personnel du tribunal de commerce de Nivelles.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1989
Documents principaux 00/000-K0680/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0680001   202 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 24/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1989
Date de distribution 27/01/1989
Date d'envoi 02/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valmy, Féaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Léon, Walry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire NIVELLES PERSONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE
Date de fin 22/11/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [50 Kb] 14/11/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1242/5-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1242001 (682 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 04/07/1990   EN REUNION
05/07/1990   EN DISCUSSION
10/07/1990   EN DISCUSSION
10/10/1990   EN DISCUSSION
22/10/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0680002   14/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1990   EN REUNION
22/11/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc JUGE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION COMMERCIALE