Document parlementaire 47K0676

PROPOSITION DE LOI visant à fixer en wallon la procédure pour prêter serment de fidélité au Roi et obéissance à la Constitution

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/1989
Documents principaux 00/000-K0676/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0676001   221 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1989
Date de distribution 18/01/1989
Date d'envoi 02/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire SERMENT FIDELITE AU ROI - PRESTATION EN WALLON
Date de fin 28/04/1989
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [108 Kb] 03/03/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 08/03/1989
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/05/1989   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (HUIS CLOS)
Incident 23/01/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 23/01/1989
Descripteur Eurovoc principal ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc ELU LOCAL | ADMINISTRATION REGIONALE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres SERMENT