Document parlementaire 47K0671

PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête sur la ges- tion financière des communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/1989
Documents principaux 00/000-K0671/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0671001   224 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/01/1989
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 02/02/1989
Date de distribution 11/01/1989
Date d'envoi 02/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Bril PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire GESTION FINANCIERE COMMUNES - ENQUETE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCES LOCALES
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | COMMUNE | FINANCES LOCALES | GESTION FINANCIERE