Document parlementaire 47K0655

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 août 1988 portant modifica- tion de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi povinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres légis- latives et les conseils provinciaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/1988
Documents principaux 00/000-K0655/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0655001   318 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 13/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1988
Date de distribution 14/12/1988
Date d'envoi 21/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire COMINES - MINORITE LINGUISTIQUE - MODIFICATION LOI 9-8-88
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bosmans, Félicien CVP
Calendrier 07/06/1989   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | AIDE SOCIALE | ELU LOCAL | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE | COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL | CPAS