Document parlementaire 47K0653

PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête chargée de recueillir tous les élements d'information, de documentation et de comparaison nécessaires au législateur pour élaborer un système simple, clair et équilibré de financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/1988
Documents principaux 00/000-K0653/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0653001   161 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 12/12/1988
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 21/12/1988
Date de distribution 13/12/1988
Date d'envoi 21/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS - ENQUETE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCES REGIONALES
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FINANCES REGIONALES
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES