Document parlementaire 47K0651

PROPOSITION DE LOI insérant un article 14bis relatif à l'astreinte dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/1988
Documents principaux 00/000-K0651/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0651001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1988
Date de distribution 13/12/1988
Date d'envoi 21/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Commentaire ASTREINTE - CONSEIL D'ETAT
Date de fin 11/10/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 04/10/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementSébastien, De Raet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1269/2-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1269001 (893 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Raet, Sébastien PS
Calendrier 18/09/1990   EN REUNION
18/09/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0651002   04/10/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/10/1990   EN REUNION
11/10/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | ASTREINTE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE