Document parlementaire 47K0650

PROPOSITION DE LOI relative à la responsabilité du locataire en cas d'incendie.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/1988
Documents principaux 00/000-K0650/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0650001   307 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1988
Date de distribution 13/12/1988
Date d'envoi 21/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Commentaire INCENDIE - RESPONSABILITE LOCATAIRE
Date de fin 11/01/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [47 Kb] 07/01/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1357/10-90/91
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Calendrier 11/12/1990   EN REUNION
17/12/1990   EN DISCUSSION
19/12/1990   EN DISCUSSION
21/12/1990   EN DISCUSSION
04/01/1991   SANS OBJET
07/01/1991   RAPPORT
Rapport   47K0650002   07/01/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/01/1991   EN REUNION
11/01/1991   EN DISCUSSION
11/01/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc INCENDIE | RESPONSABILITE CIVILE | BAIL