Document parlementaire 47K0649

PROJET DE LOI sur la juridiction visée à l'article 92bis, §§5 et 6, et à l'article 94, §3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/12/1988
Vote Chambre 07/01/1989
Vote Sénat 16/01/1989
Date de la loi 23/01/1989
Date moniteur 24/01/1989
Moniteur n° 016
Documents principaux 00/000-S0563/001-1988/1989-0
00/000-K0649/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0563001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/01/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTES ET REGIONS - ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 16/01/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/01/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Mathot PS (AUTEUR) 
 
003 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
004 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
005 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
006 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
007 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
008 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
009 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
010 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
011 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
012 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
013 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
014 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
015 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
016 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
017 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
018 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
019 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
020 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
021 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
022 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
023 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
024 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
025 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
026 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
027 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
028 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
029 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
030 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
031 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
032 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
033 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
034 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
 
035 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
036 16/01/1989 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
037 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
038 16/01/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAloïs, De Backer PVV (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0649001   698 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/12/1988
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 12/12/1988
Date d'envoi 09/12/1988
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTES ET REGIONS - ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 07/01/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [83 Kb] 14/12/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/1988
 
003  [1288 Kb] 29/12/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 03/01/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementFrank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Baudson PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaan, Vervaet VU (AUTEUR) 
 
004  [619 Kb] 03/01/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/01/1989
 
005  [94 Kb] 04/01/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/01/1989
 
006  [249 Kb] 05/01/1989 SOUS-AMENDEMENT
Date de distribution 06/01/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Antoine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Candries VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementFrank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
SOUS-AMENDEMENT/SUBAMENDEMENT-AMENDEMENT N°3(DOC/STUK N.649/3)
 
007  [2381 Kb] 05/01/1989 RAPPORT
Date de distribution 06/01/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Antoine PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Antoine, André PSC
Calendrier 04/01/1989   EN REUNION
05/01/1989   EN DISCUSSION
05/01/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0649007   05/01/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/01/1989   EN REUNION
07/01/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/01/1989   EN REUNION
16/01/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal COOPERATION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc CONFLIT DE JURIDICTIONS | COOPERATION ADMINISTRATIVE | REFORME ADMINISTRATIVE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REGIONALISATION | COMMUNAUTE AUTONOME | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS | JURIDICTION DE COOPERATION | COMMUNAUTE LINGUISTIQUE | FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES