Document parlementaire 47K0644

PROPOSITION DE LOI modifiant la législation en matière de conflits conjugaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/1988
Documents principaux 00/000-K0644/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0644001   1295 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 08/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1988
Date de distribution 19/12/1988
Date d'envoi 21/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire GARDE CONJOINTE ENFANTS - CONFLITS CONJUGAUX
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  47K0281001 (1019 Kb)
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dumez, Paul CVP
Calendrier 14/06/1990   EN REUNION
06/11/1990   EN DISCUSSION
EMANCIPATION SOCIALE POUR AVIS/SOCIALE EMANCIPATIE VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GARDE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | PERSONNE DIVORCEE | DROIT DE GARDE