Document parlementaire 47K0639

PROPOSITION DE LOI portant création de conseils de district.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/1988
Documents principaux 00/000-K0639/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0639001   789 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 05/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/1988
Date de distribution 07/12/1988
Date d'envoi 09/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Freddy, Sarens CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Vankeirsbilck CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CREATION CONSEILS DE DISTRICT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT