Document parlementaire 47K0633

PROJET DE LOI SPECIALE sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/11/1988
Vote Chambre 04/01/1989
Vote Sénat 01/12/1988
Date de la loi 06/01/1989
Date moniteur 07/01/1989
Moniteur n° 005
Documents principaux 00/000-K0633/001-1988/1989-0
00/000-S0483/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0633001   3315 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 02/12/1988
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 06/12/1988
Date d'envoi 19/12/1988
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LOI SPECIALE COUR D'ARBITRAGE
Date de fin 04/01/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [359 Kb] 21/12/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 27/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Mahieu PVV (AUTEUR) 
 
003  [716 Kb] 21/12/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 28/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Mahieu PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEdouard, Klein PRL (AUTEUR) 
 
004  [5102 Kb] 30/12/1988 RAPPORT
Date de distribution 03/01/1989
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0483001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/11/1988
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI SPECIALE COUR D'ARBITRAGE
Date de fin 01/12/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 25/11/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Baert VU (AUTEUR) 
+ ANNEXE/BIJLAGE
 
003 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
004 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
005 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
006 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
 
007 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
008 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
009 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
010 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
011 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
012 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
013 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
014 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
015 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
016 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
017 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
018 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
019 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Sprockeels PVV (AUTEUR) 
 
020 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Sprockeels PVV (AUTEUR) 
 
021 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
022 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
023 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
024 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
025 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
026 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
027 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
028 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
029 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
030 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
031 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
032 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
033 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
 
034 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
 
035 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
 
036 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
 
037 30/11/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
AMENDEMENT SUBSIDIAIRE/SUBSIDIAIR AMENDEMENT
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 21/12/1988   EN REUNION
22/12/1988   EN DISCUSSION
22/12/1988   ADOPTE
VROEGER INSTITUT.HERVORM. 02-12-88/AVANT REFORMES INSTITUT.
Rapport   47K0633004   30/12/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/01/1989   EN REUNION
04/01/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/1988   EN REUNION
01/12/1988   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE