Document parlementaire 47K0593

PROPOSITION DE LOI visant à harmoniser les taux de TVA sur les pro- duits culturels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/1988
Documents principaux 00/000-K0593/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0593001   416 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 26/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/1988
Date de distribution 27/10/1988
Date d'envoi 18/11/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Commentaire TVA - SUPPORTS MUSICAUX
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TAUX DE TVA
Descripteurs Eurovoc IMPOT | MUSIQUE | MATERIEL AUDIOVISUEL | TAUX DE TVA