Document parlementaire 47K0592

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres, ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens mem- bres des Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/1988
Documents principaux 00/000-K0592/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0592001   278 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 24/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/1988
Date de distribution 27/10/1988
Date d'envoi 18/11/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Bernard, Anselme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Denison PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Gil, Gilles PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire INCOMPATIBILITES - PARLEMENTAIRES - MISE EN DISPONIBILITE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc CONGE SANS SOLDE | FONCTIONNAIRE | INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE | PARTICIPATION POLITIQUE | CONGE POLITIQUE