Document parlementaire 47K0589

PROPOSITION DE LOI modifiant le tableau annexé à l'article 8 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclé- siastistiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1988
Documents principaux 00/000-K0589/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0589001   282 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 20/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1988
Date de distribution 20/10/1988
Date d'envoi 26/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daan, Vervaet VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire REGIE DES POSTES PENSIONS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | SERVICE POSTAL