Document parlementaire 47K0580

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 47 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1988
Documents principaux 00/000-K0580/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0580001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 06/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1988
Date de distribution 10/10/1988
Date d'envoi 26/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Commentaire TAXATION - CAPITAUX - VALEURS DE RACHAT- ALLOCATIONS UNIQUES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | ASSIETTE DE L'IMPOT