Document parlementaire 47K0544

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 27 février 1984 relative à l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 23/08/1988
Vote Chambre 07/03/1989
Documents principaux 00/000-K0544/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0544001   514 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 23/08/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/1988
Date de distribution 31/08/1988
Date d'envoi 13/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENT EUROPEEN REPARTITION SIEGES F/N
Date de fin 07/03/1989
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [52 Kb] 09/03/1989 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Bossuyt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC. N° 724/3 - ZIE STUK NR. 724/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0724001 (5340 Kb)
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bossuyt, Gilbert SP
Calendrier 21/12/1988   EN REUNION
07/03/1989   RETIRE
Rapport   47K0544002   09/03/1989  
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT EUROPEEN
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION LINGUISTIQUE | PARLEMENT EUROPEEN | REPARTITION DES SIEGES