Document parlementaire 47K0526

PROPOSITION DE LOI sur l'imputation des dépenses des CPAS en faveur des réfugiés politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/07/1988
Documents principaux 00/000-K0526/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0526001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/08/1988
Date de distribution 29/07/1988
Date d'envoi 05/08/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire IMPUTATION DEPENSES CPAS EN FAVEUR DES REFUGIES POLITIQUES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS