Document parlementaire 47K0507

PROPOSITION DE LOI relative à l'interrogation des témoins par l'accusé en cour d'assises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/1988
Documents principaux 00/000-K0507/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0507001   178 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/07/1988
Date de distribution 18/07/1988
Date d'envoi 29/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ASSISES - TEMOIGNAGES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | DROITS DE LA DEFENSE | TEMOIGNAGE