Document parlementaire 47K0505

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/1988
Vote Chambre 15/05/1990
Documents principaux 00/000-K0505/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0505001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 13/07/1988
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire INCOMPATIBILITE PARLEMENTAIRE - OFFICIER DE RESERVE
Date de fin 15/05/1990
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002 27/03/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/04/1990
 
003 27/04/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 04/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Henry, Jean-Pol PS
Calendrier 15/05/1990   EN REUNION
15/05/1990   RETIRE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/1990   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (HUIS CLOS)
Incident 15/07/1988   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 15/07/1988
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc OFFICIER ET SOUS-OFFICIER
Mots-clés libres RAPPEL SOUS LES ARMES