Document parlementaire 47K0489

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 6 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/1988
Documents principaux 00/000-K0489/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0489001   204 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 06/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/1988
Date de distribution 08/07/1988
Date d'envoi 14/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire ENSEIGNEMENT LANGUE MINORITE - MODIFICATION LOI 30-7-63
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DEMANDES DE NATURALISATION   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENSEIGNEMENT | ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT | EMPLOI DES LANGUES