Document parlementaire 47K0482

PROPOSITION DE LOI modifiant le cadre du personnel du tribunal de commerce d'Ypres-Furnes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/1988
Documents principaux 00/000-K0482/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0482001   240 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 04/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/1988
Date de distribution 06/07/1988
Date d'envoi 14/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Cyriel, Marchand CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Manu, Desutter CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CADRE PERSONNEL TRIBUNAL COMMERCE YPRES-FURNES
Date de fin 22/11/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 16/11/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
003  [59 Kb] 14/11/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1242/5-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1242001 (682 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 04/07/1990   EN REUNION
05/07/1990   EN DISCUSSION
10/07/1990   EN DISCUSSION
10/10/1990   EN DISCUSSION
22/10/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0482003   14/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1990   EN REUNION
22/11/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc JUGE | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION COMMERCIALE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE