Document parlementaire 47K0438

PROPOSITION DE LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/1988
Documents principaux 00/000-K0438/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0438001   605 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 10/06/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MINIMUM MOYENS D'EXISTENCE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc REVENU MINIMUM D'EXISTENCE