Document parlementaire 47K0437

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 366 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/1988
Documents principaux 00/000-K0437/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0437001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 09/06/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Baudson PS (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (SIGNATAIRE)
Commentaire TRAITEMENTS GREFFIERS JUSTICES DE PAIX
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION JUDICIAIRE | PROFESSION JUDICIAIRE | SALAIRE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE