Document parlementaire 47K0427

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 147bis du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/1988
Documents principaux 00/000-K0427/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0427001   229 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 31/05/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Commentaire VOTE PAR PROCURATION - ACTE DE NOTORIETE - SIMPLIFICATION PROCEDURE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dufour, François PS
Calendrier 06/07/1988   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal VOTE PAR PROCURATION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | VOTE PAR PROCURATION