Document parlementaire 47K0415

PROPOSITION DE LOI réglant l'emploi des langues dans les assem- blées délibérantes des communes dotées d'un statut linguistique propre ou spécial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/1988
Documents principaux 00/000-K0415/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0415001   1331 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 20/05/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL-EMPLOI LANGUES ASSEMBLEES DELIBERANTES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL