Document parlementaire 47K0405

PROPOSITION DE LOI relative au patronyme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/1988
Documents principaux 00/000-K0405/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0405001   299 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 06/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 17/05/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Commentaire PATRONYME - PORT PAR L'ENFANT NOM MERE - PORT PAR EPOUX NOM PROPRE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE