Document parlementaire 47K0400

PROPOSITION DE LOI assouplissant les conditions et simplifiant la procédure du divorce par consentement mutuel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/1988
Documents principaux 00/000-K0400/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0400001   2177 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 05/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1988
Date de distribution 10/05/1988
Date d'envoi 01/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - SIMPLIFICATION PROCEDURE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE