Document parlementaire 47K0396

PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un régime de prix imposé pour la vente au détail de carburants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/1988
Documents principaux 00/000-K0396/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0396001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 04/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 06/05/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Hendrick INDEP (AUTEUR) 
Commentaire VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS A PRIX IMPOSE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMBUSTIBLE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | PRIX DE L'ENERGIE | REGULARISATION DU MARCHE | COMBUSTIBLE