Document parlementaire 47K0392

PROPOSITION DE LOI permettant au père et à la mère de conserver conjointement la garde de leurs enfants en cas de séparation de fait et en cas de divorce pour cause déterminée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/1988
Documents principaux 00/000-K0392/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0392001   1357 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1988
Date de distribution 04/05/1988
Date d'envoi 01/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE ET SEPARATION - GARDE CONJOINTE ENFANTS
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  47K0281001 (1019 Kb)
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dumez, Paul CVP
Calendrier 14/06/1990   EN REUNION
06/11/1990   EN DISCUSSION
04/12/1990   EN DISCUSSION
EMANCIPATION SOCIALE POUR AVIS/SOCIALE EMANCIPATIE VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE GARDE