Document parlementaire 47K0389

PROPOSITION DE LOI scindant la sécurité sociale en une sécurité sociale des bénéficiaires européens et une sécurité sociale des bénéficiaires non européens et organisant le financement autonome de celles-ci.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/1988
Documents principaux 00/000-K0389/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0389001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 03/05/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - FINANCEMENT AUTONOME SECURITE SOCIALE PROPRE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | SECURITE SOCIALE