Document parlementaire 47K0388

PROPOSITION DE LOI organisant la protection effective des délégués.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/1988
Documents principaux 00/000-K0388/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0388001   2942 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 29/04/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Vanderheyden SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Robert, Denison PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Burgeon PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire PROTECTION DELEGUES CONSEIL ENTREPRISE ET COMITE SECURITE HYGIENE
Date de fin 14/03/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [72 Kb] 04/03/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1471/3-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1471001 (1488 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Ansoms, Jos CVP
Santkin, Jacques PS
Calendrier 06/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0388002   04/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/1991   EN REUNION
14/03/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTANT SYNDICAL
Descripteurs Eurovoc SANTE AU TRAVAIL | REPRESENTANT SYNDICAL | REPRESENTATION DU PERSONNEL | DROITS SYNDICAUX | SECURITE DU TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE