Document parlementaire 47K0385

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 53 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/1988
Documents principaux 00/000-K0385/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0385001   648 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 26/04/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS - DETENTION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MINORITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE | EMPRISONNEMENT