Document parlementaire 47K0383

PROPOSITION DE LOI modifiant en matière de sécurité sociale, de prestations sociales garanties et d'allocations sociales non contributives, le point de départ du délai d'appel et d'autres délais de recours prévus par le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/1988
Documents principaux 00/000-K0383/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0383001   1104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 21/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 26/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Commentaire DELAI D'APPEL ET DE RECOURS EN MATIERES SOCIALES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SOCIALE | PROCEDURE CIVILE