Document parlementaire 47K0371

PROPOSITION DE LOI relative à la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/1988
Documents principaux 00/000-K0371/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0371001   411 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 15/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Commentaire COUPURES EAU, GAZ, ELECTRICITE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'EAU | DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | GAZ NATUREL | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE