Document parlementaire 47K0370

PROPOSITION DE LOI tendant à restaurer la sécurité administra- tive du citoyen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/1988
Documents principaux 00/000-K0370/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0370001   245 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 15/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE ADMINISTRATIVE DU CITOYEN
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DEMOCRATISATION | MEDIATEUR