Document parlementaire 47K0369

PROPOSITION DE LOI relative aux contrats de louage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/1988
Documents principaux 00/000-K0369/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0369001   6534 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 15/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE LOUAGE
Date de fin 11/01/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [58 Kb] 07/01/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1357/10-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1357001 (7653 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Calendrier 03/12/1990   EN REUNION
11/12/1990   EN DISCUSSION
17/12/1990   EN DISCUSSION
19/12/1990   EN DISCUSSION
21/12/1990   EN DISCUSSION
04/01/1991   SANS OBJET
07/01/1991   RAPPORT
Rapport   47K0369002   07/01/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/01/1991   EN REUNION
11/01/1991   EN DISCUSSION
11/01/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL